Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») sont conclues d’une part par la société SAS ROGNON CYPRIEN au capital de 450000 euros dont le siège social est situé 15 rue Saint Michel 25500 Morteau, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 632820676. Le site internet Mondistributeurdefioul.com a pour objet de vendre en ligne du fioul domestique dans les conditions décrites ci-après.

 

 

Article 1 – Vente de Produit

Pour toutes questions relatives au fonctionnement et à la vente en ligne sur le site internet l’Acheteur peut contacter le Vendeur au numéro suivant : 03 81 67 06 63

 

 

Article 2 – Commande

L’Acheteur devra créer un compte auprès de mondistributeurdefioul.com en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email). La création du compte peut se faire à tout moment à l’initiative de l’Acheteur, et obligatoirement avant l’enregistrement et la validation d’une commande par ce dernier.   

 

Article 3 – Validation de la commande

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Un récapitulatif des informations de la commande et des conditions générales de vente seront communiquées par mail à chaque commande

 

 

Article 4 – Prix

Les tarifs sont affichés toutes taxes comprises en euros et communiqués à l’acheteur à chaque commande. Les prix peuvent évoluer plusieurs fois par jour. Le prix est considéré comme ferme une fois la commande validée par le site. Le prix indiqué dans la commande varie en fonction du volume commandé, selon des tranches tarifaires définies le site. La commande génère un tarif spécifique en fonction du volume de Produit commandé.

 

 

Article 5 – Modes de paiement acceptés

Toutes les ventes sont payables en euros. Les paiements devront être effectués par carte bancaire, chèques ou espèces à la livraison. Possibilité de payer en plusieurs fois par chèques. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt en cours.

 

 

Article 6 – Livraisons et réclamations

La réception des Produits par l’Acheteur a lieu sous sa responsabilité. La présence de l’Acheteur ou d’un représentant habilité est obligatoire lors de livraison. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Il doit notamment identifier les produits à livrer, désigner au chauffeur-livreur les installations destinées à recevoir les produits après s’être assuré que la capacité disponible dans la cuve est suffisante, et veiller au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée des opérations de remplissage des réservoirs : notamment interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, arrêt des appareils producteurs d’étincelles. Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à une réclamation de frais et notamment des frais de retour des produits.

Les livraisons seront effectuées les jours ouvrés de 7H30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00. En cas de non livraison ou de retard de livraison le vendeur s’engage à trouver une solution alternative et/ou de redéfinir une date de livraison. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sans aucune contrepartie si l’Acheteur n’est pas présent à l’adresse de livraison du Produit sur le créneau convenu au moment de la commande ou ultérieurement en cas de planification. Il appartient à l’acheteur de vérifier les quantités livrées au moment de la livraison suivant les indications du compteur équipant le camion de livraison (compteur vérifié par un organisme agréé).De formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en complétant sur l’exemplaire du bon de livraison.

 

 

Article 7 – Qualité : règles particulières aux produits pétroliers

L’Acheteur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation (article L217-4 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Sa responsabilité ne peut être recherchée si les Produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire. Est interdit l’emploi de fioul domestique comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers et ce conformément à l’arrêté interministériel du 29 avril 1970 modifié par l’arrêté du 11 juin 1976. Toute revente de fioul sous condition d’emploi quelle qu’en soit la quantité, doit faire l’objet d’une facture ou d’un bulletin portant la mention ci-dessus. Lorsqu’une fiche de données sécurité est requise par la réglementation en vigueur, nous la transmettrons au client par le moyen le plus approprié.

 

 

Article 8 – Information sécurité

Conformément aux dispositions légales, les fiches de données de sécurité peuvent être être transmises sur simple demande.

 

 

Article 9 – Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, SAS ROGNON conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, notre créance originaire sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

 

 

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-28 du code de la consommation et notamment au regard des Produits vendus il est expressément entendu que le droit de rétractation n’est pas applicable à la présente vente.

 

 

Article 11 –  Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés.

 

 

Article 12 – Données à caractère personnel

Les informations recueillies dans le cadre du contrat font l’objet d’un traitement, dont le responsable est le Vendeur ayant son siège social 15 rue Saint Michel 25500 MORTEAU Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et ne pourront être transmis.